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Questions fréquentes

Questions fréquentes

 

  • Comment calculer une marge et un taux de marge ?[+]

    Une marge correspond à la différence entre un prix de vente et un prix d'achat.

    Le calcul d'une marge permet de connaître le bénéfice qui sera tiré de l'activité de l'entreprise.

    Elle peut s'apprécier de manière globale pour refléter la performance de l'entreprise ou produit par produit, service par service ...

  • Comment choisir une date de clôture selon l'activité exercée ?[+]

    La loi n'impose pas de date de clôture des exercices comptables, excepté pour les professions libérales qui doivent obligatoirement clôturer leurs comptes au 31 décembre de chaque année.

    Les autres activités peuvent clôturer leurs exercices comptables aux dates de leur choix.

    Le caractère saisonnier d'une activité peut être déterminant dans le choix d'une date de clôture d'exercice comptable. Il est indispensable de caler l'exercice comptable sur le cycle d'exploitation de l'entreprise. Cette pratique peut permettre de limiter les travaux à effectuer (en matière d'inventaire physique par exemple) et de mieux refléter les performances de l'entreprise dans son bilan et son compte de résultat. L'idéal étant généralement d'arrêter les comptes au moment où les stocks sont au plus bas et la trésorerie au plus haut.

  • Création d'entreprise, quelles sont les étapes ? [+]

    Au préalable :

    • Le projet
    • L'étude de marché
    • Les besoins financiers
    • Les financements
    • Le choix du statut juridique
    • Les formalités obligatoires
    • L'installation de la nouvelle entreprise

    Les formalités de création :

    • Le choix du statut juridique
    • La rédaction des statuts
    • L'ouverture d'un compte bancaire / l'attestation de dépôt
    • L'approbation des statuts
    • La publication d'une annonce légale
    • L'immatriculation au greffe du tribunal
  • Qu'est ce qu'un bilan comptable ?[+]

    Le bilan comptable d'une entreprise est un document de synthèse qui établit la situation des comptes d’une entreprise à la date de clôture de son exercice comptable. Il donne un aperçu du patrimoine de l'entreprise et de sa structure financière. Il doit permettre notamment de juger si l’entreprise est "équilibrée" en comparant ce que l’entreprise possède (l’actif) par rapport à ce qu’elle doit (le passif).

  • Qu'est-ce qu'un tableau de bord de gestion ? [+]

    Le tableau de bord est un outil faisant état de la performance de la gestion qui est faite d'une entreprise par rapport aux événements passés. Il consiste à déterminer des variables importantes appelées indicateurs, à observer et analyser leur variation dans le temps.

  • Qu'est-ce que la tenue comptable ? [+]

    La tenue comptable consiste à enregistrer toutes les pièces comptables de l'entreprise (factures d'achat ou de vente, reçus, quittance, notes de frais ...) suivant la norme du plan comptable.

  • Qu'est-ce que le chiffre d'affaires ?[+]

    Le chiffre d'affaires représente le montant des affaires réalisées par une entreprise avec les tiers, dans le cadre de l'exercice d'une activité normale et courante. Il est constitué des ventes de marchandises et de la production vendue et biens et de services.

    Le chiffre d'affaires ne tient pas compte des produits financiers, des produits exceptionnels et de certains autres produits de gestion courante.

    Le chiffre d'affaires est le premier outil de mesure des performances des ventes d'une entreprise.

  • Quel est le délai de conservation des déclarations fiscales et sociales ?[+]

    Les déclarations fiscales doivent être conservées pendant un délai de 3 années civiles suivant celle au titre de laquelle la taxe est devenue exigible. Cela concerne notamment :

    • les déclarations d'impôts sur les sociétés et d'impôt sur le revenu
    • les déclarations de TVA
    • la taxe sur les salaires
    • la cotisation foncière des entreprises (CFE)
    • la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE)
    • les déclarations de formation professionnelle continue, de taxe d'apprentissage

    S'agissant des déclarations sociales (sécurité sociale, pôle emploi), le délai de 3 ans s'applique également. Cependant, ce dernier est porté à 5 années pour déclarations sociales effectuées aux caisses de retraite complémentaire.

  • Quel est le délai de conservation des documents commerciaux ?[+]

    Les contrats conclus entre commerçants et ceux conclus entre un commerçant et un non commerçant doivent être conservés pendant au moins 5 ans (art. L. 110-4 du Code de Commerce).

    Les pièces justificatives comptables suivantes doivent être archivées pendant au moins 10 années à compter de la clôture de l'exercice comptable :

    • Les bons de commandes, bons de livraisons émis ou reçus
    • Les factures clients/fournisseurs
    • Les documents bancaires (relevés bancaires, talons de chèques, remises de chèques ...)
  • Quel est le délai de conservation des documents comptables et juridiques ?[+]

    Les livres comptables obligatoires (livre journal, grand livre, livre d'inventaire) doivent être conservés pendant au moins 10 ans à compter de la clôture. Il en est de même concernant les comptes annuels (bilan, compte de résultat et annexe).

    Les divers registres juridiques obligatoires (registre des procès-verbaux du conseil d'administration, du directoire, du conseil de surveillance ou encore des assemblées générales, les rapports de gestion des dirigeants et les rapports des commissaires aux comptes) doivent être conservés au moins pendant 6 années.

    Les statuts doivent être conservés pendant au moins 5 ans après la radiation de la société au Registre du Commerce et des Sociétés. Cependant, il est vivement recommandé de les archiver et de les conserver à vie.

  • Quelle(s) entreprise(s) doivent remplir une déclaration de TVA ?[+]

    Toutes les entreprises exerçant de manière indépendante dans les activités économiques suivantes doivent établir une déclaration de TVA :

    • Activités de nature industrielle ou commerciale (artisans, commerçants)
    • Activités libérales, hors ceux touchant à la médecine et aux «soins»
    • Activités agricoles
  • Qu'est ce que la Certification des comptes annuels ?[+]

    Cette mission consiste a attester :

    • De la régularité et de la conformité des comptes annuels
    • De la sincérité des comptes
  • Quand faut-il désigner un Commissaire aux Comptes ?[+]

    L'obligation de désignation d'un CAC est régie par la loi en fonction de certains seuils de chiffre d'affaires, de total bilan ou encore de salariés.

  • Quelles sont les obligations d'un Commissaire aux Comptes ? [+]

    Fixées dans une lettre de mission, les obligations du commissaire aux comptes portent sur le contrôle et la certification des comptes annuels.

  • Quelles sont les responsabilités du Commissaire aux Comptes ? [+]

    Dans le cadre de ses fonctions, le commissaire aux comptes est responsable sur le plan civil, pénal et disciplinaire.

  • Un refus de certifier ?[+]

    La certification indique que des erreurs, anomalies ou irrégularités dans l'application des règles et des principes comptables sont suffisamment importantes pour affecter l'ensemble des comptes annuels. Le CAC n'a pu mettre en oeuvre les diligences qu'il avait estimées nécessaires et les limitations sont telles, qu'il ne lui est pas possible de se former une opinion sur l'ensemble des comptes annuels.

  • Une certification avec réserves ? [+]

    Les réserves expriment une limitation à la portée de la certification. Elles s'expliquent par le fait que les concepts de régularité, de sincérité et d'image fidèle ont un caractère relatif.

  • Une certification sans réserve ?[+]

    Les comptes annuels sont établis selon les règles en vigueur et les principes comptables sont appliqués. L'objectif de l'image fidèle est atteint.

  • Une impossibilité de certifier ?[+]

    Le certificateur indique que l’accumulation de limitations est trop importante et l’empêche d’émettre une opinion.

  • A quoi sert un Centre de Gestion Agréé ?[+]

    Un Centre de Gestion Agréé est un organisme agréé par l'administration fiscale, dont la mission est le contrôle et la vérification des déclarations.

    L'adhésion au CGAD vous permet :

    • D'être dispensé de majoration de 25 % de votre revenu BIC.
    • Une réduction d'impôt sur les revenus dans la limite de 915 € par an (correspondant aux 2/3 des dépenses relatives aux honoraires de l'expert comptable, ainsi que la cotisation au centre de gestion), à condition que vos recettes annuelles (loyers) pour l'ensemble de vos biens donnés en location meublée ne dépassent pas les limites autorisées du régime micro-BIC (limite : 33 200 €).
  • Définition d'un logement meublé ?[+]

    Loi ALUR du 24 mars 2014

    Un logement meublé se définit comme « un logement décent, équipé d’un mobilier en nombre et en qualité suffisante pour permettre au locataire d’y dormir, manger et vivre convenablement au regard des exigences de la vie courante ».

  • Equipements d'un logement meublé ?[+]

    Tout logement meublé doit être équipé des éléments suivants :

    • Literie comprenant couette ou couverture
    • Dispositif d’occultation des fenêtres dans les pièces destinées à être utilisées comme chambre à coucher
    • Plaques de cuisson, Four ou four à micro-ondes
    • Réfrigérateur et d’un congélateur ou, au minimum, d’un réfrigérateur doté d’un compartiment permettant de disposer d’une température inférieure ou égale à - 6 °C
    • Vaisselle nécessaire à la prise des repas, Ustensiles de cuisine
    • Table et de sièges
    • Etagères de rangement
    • Luminaires
    • Matériel d’entretien ménager adapté aux caractéristiques du logement
  • Je loue en meublé, qui va payer la taxe d'habitation ? [+]

    Sur le plan fiscal, c'est l'occupant du logement au 1er janvier de l'année qui est redevable de la taxe d'habitation.

    Toutefois, dans le cadre des appartements donnés à bail par voie de bail commercial, il est extrêmement fréquent que la taxe d'habitation soit mise contractuellement à la charge du propriétaire.

  • Je loue en meublé, vais-je payer la Contribution Foncière des Entreprises (CFE) ? [+]

    Comme toute exploitation régulière d'une activité économique quelconque, l'activité de location meublée est soumise à la CFE (qui remplace la Taxe Professionnelle).

  • Je souhaite transformer une location nue en location meublée. Est-ce possible ? [+]

    La mise en location meublée d'un local antérieurement loué nu est possible dans la majorité des cas.

    Sur le plan fiscal, vous devez au préalable vous assurer que votre bien donné en location nue n'a pas fait l'objet d'un schéma de défiscalisation susceptible de faire l'objet d'une reprise de réduction d'impôt de la part de l'administration fiscale.

  • Je viens d'investir en meublé, à partir de quand faut-il que je dépose une déclaration fiscale spécifique ?[+]

    Dès l'année d'acquisition de votre investissement, et même en l'absence de mise en location, vous devez déposer votre première déclaration de type BIC auprès du Service des Impôts des Entreprises dont vous dépendez. De même, en cas d'option à la TVA, la première déclaration de TVA doit être déposée au titre de la première année d'activité, y compris si aucune taxe n'est due.

    Dès l'année d'acquisition, vous devrez également compléter votre déclaration personnelle de revenus en incluant les éléments liés à l'activité de location meublée (sur la déclaration complémentaire 2042 C Pro).

  • Le régime de location meublée de droit commun, c'est quoi ? [+]

    Le régime BIC de droit commun, applicable à toutes les locations meublées sans option fiscale spécifique est celui de l'amortissement du prix d'acquisition du bien immobilier.

    Les recettes de l'activité sont comptabilisées sur la base des recettes non acquises, et les charges sur la base des charges déductibles.

    Le montant du prix d'acquisition est déductible sous la forme d'une "dotation aux provisions" étalée sur la durée d'utilisation du bien (soit 20 ans pour un immeuble).

    Ce dispositif n'engendre pas de réduction fiscale imputable directement sur l'impôt sur le revenu mais une déduction d'amortissements du bien acquis, imputée sur les revenus tirés de la location meublée (BIC). Ces amortissements se déduisent donc de votre base imposable et non pas directement sur votre compte.

  • Puis-je créer une SCI pour louer en meublé ? [+]

    Non, la forme de Société Civile Immobilière n'est pas adaptée à l'activité de location meublée.

    Toutes les sociétés à formes commerciales sont adaptées à la location meublée : SARL, SA, SAS, SNC ... Les incidences en matière d'imposition étant plus ou moins importantes.

    Notre cabinet est en mesure de vous conseiller pour tout projet de constitution, et de prendre en charge les aspects juridiques de cette dernière.

  • Dans quel délai un contrat à durée déterminée doit-il être remis au salarié ?[+]

    Le CDD, écrit et signé, doit être transmis au salarié au plus tard dans les 2 jours suivant l'embauche.

    Il en résulte que l'employeur doit disposer d'un délai de 2 jours pleins pour accomplir cette formalité. Dès lors, ni le jour de l'embauche ni le dimanche, qui n'est pas un jour ouvrable, ne comptent dans ce délai.

    Une transmission tardive pour signature équivaut à une absence d'écrit, qui entraîne la requalification du CDD en CDI.

  • Dois-je obligatoirement mentionner la période d'essai dans le contrat de travail ?[+]

    Le période d'essai permet à l'employeur d'évaluer les compétences du salarié dans son travail et au salarié d'apprécier si les fonctions occupées lui conviennent. Pendant cette période l'une ou l'autre des parties peut rompre sans motif et sans indemnité le contrat de travail.

    La période d'essai ne se présume pas, elle doit donc être expressément prévue par la lettre d'engagement ou le contrat de travail. Faute de quoi, aucune période d'essai n'est applicable.

  • Doit-on obligatoirement verser une gratification à un stagiaire ?[+]

    L'entreprise d'accueil doit verser une gratification au stagiaire lorsque la durée du stage est :

    • supérieure à 2 mois consécutifs
    • ou au cours d'une même année scolaire ou universitaire, à 2 mois consécutifs ou non

    Pareillement pour une personne en période de formation professionnelle.

  • Est-ce qu'une promesse d'embauche vaut un contrat de travail ? [+]

    La promesse d'embauche est un engagement entre l'employeur et le candidat à une offre d'emploi.

    Certaines conditions dans la forme de la promesse d'embauche doivent être respectées:

    • Emploi proposé au candidat
    • Date d'entrée en fonction

    Facultatifs :

    • Rémunération
    • Lieu de travail
    • Durée de la période d'essai

    La promesse d'embauche est écrite (lettre-fax-courrier électronique)

  • Est-ce que la remise d'un bulletin de paie est obligatoire ? [+]

    Tout salarié doit recevoir un bulletin de paie lors du paiement du salaire, quel que soit la forme du contrat, le nombre de ses employeurs, le montant et la nature de ses rémunérations.

    Si le salarié a donné son accord, l'employeur lui remet le bulletin de paie par voie électronique, dans des conditions garantissant l'intégrité des données. Si le salarié refuse, l'employeur le lui remet en main propre ou par courrier.

    Si l'employeur ne le remet pas régulièrement, il peut être condamné à des dommages-intérêts et à une amende pénale.

    L'employeur est tenu de conserver un double du bulletin de salaire (sous forme papier ou électronique) pendant au moins 5 ans.

  • Jour férié au 1er mai : quelles sont vos obligations ?[+]

    Le 8 mai, qui commémore la fin de la Seconde Guerre mondiale, est un jour férié dit « ordinaire ». Autrement dit, vous pouvez demander à vos salariés de venir travailler ce jour-là. À condition toutefois que votre accord d'entreprise ou, à défaut, la convention collective applicable à votre entreprise ne s'y oppose pas.
    Précision : en principe, le 8 mai est obligatoirement un jour chômé par les travailleurs de moins de 18 ans et les salariés des entreprises d'Alsace-Moselle.

  • Mon salarié me demande une rupture conventionnelle: suis-je obligé d'accéder à sa demande ?[+]

    Non vous n'êtes pas tenu d'accéder à la demande de votre salarié. Il s'agit d'un accord entre les deux parties.

  • Qu'est ce qu'un salarié protégé ?[+]

    Le salarié protégé bénéficie d'une protection particulière notamment en cas de licenciement.

  • Besoin d'aide dans le classement de vos documents ?[+]

    Prenez contact avec notre service administratif pour classer vos documents : un gain de temps précieux au moment du bilan.

  • Besoin d'aide dans vos relances clients ? [+]

    Prenez contact avec notre service administratif :

    • Nous faisons le lien avec votre comptabilité pour vérifier les informations de paiement
    • Nous prenons le relais dans vos échanges clients
    • Nous faisons notre maximum pour régler les problèmes pour vous
  • Comment répondre à un appel d'offre ?[+]

    Prenez contact avec notre service administratif pour :

    • Créer un modèle de présentation
    • Récupérer les documents obligatoires à joindre
    • Remplir les formulaires DC1, DC2
    • Vous accompagner dans la rédaction de différents documents : présentation d'entreprise, documents de référence ...
    • Mettre sous pli et expédier votre dossier (LR/AR)
  • A quoi sert la publication d'une annonce légale ? [+]

    L'annonce légale de constitution d'une société s’apparente à un acte de naissance et doit mentionner :

    • Forme juridique : SARL, SA, SAS, EURL, SASU, etc…
    • Date de signature des statuts
    • Dénomination sociale
    • Adresse siège social
    • Durée
    • Objet
    • Noms du gérant et des associés
    • Adresse du gérant et des associés
    • Registre du Commerce et des Sociétés de la société

    Le coût d'une annonce de constitution de société dépend du nombre de caractères et de lignes (entre 140 et 175 euros).

  • Création d'entreprise, quelles sont les étapes ? [+]

    Au préalable :

    • Le projet
    • L'étude de marché
    • Les besoins financiers
    • Les financements
    • Le choix du statut juridique
    • Les formalités obligatoires
    • L'installation de la nouvelle entreprise

    Les formalités de création :

    • Le choix de la forme juridique
    • La rédaction des statuts
    • L'ouverture d'un compte bancaire et obtention de l'attestation de dépôt
    • L'approbation des statuts
    • La publication d'une annonce légale
    • L'immatriculation au greffe du tribunal
  • En quoi consiste la demande d'immatriculation au greffe du tribunal de commerce ? [+]

    L’envoi comportera les statuts et les formulaires nécessaires à l’immatriculation, les copies des pièces d’identité, de déclarations diverses et un chèque à l’ordre du Greffe.

    Quelques semaines plus tard, Le KBis est adressé, soit au prestataire qui s’est occupé des formalités, soit directement aux associés,
    Ce K-bis permet entre autres, de valider l'ouverture du compte bancaire professionnel.

  • Qu'est-ce que l'affectio societatis ?[+]

    Notion juridique, l’affectio societatis, est l'intention de s'associer et découle essentiellement du contrat de société tout comme la mise en commun des apports (sous la forme de somme d’argent, d’un travail intellectuel ou physique, ou de biens immobiliers ou mobiliers tels que des brevets) et la participation aux bénéfices et aux pertes.

    En somme, cette notion ressemble au consentement du mariage qui est non seulement la volonté de contracter l'union, mais celle de mener la vie conjugale (et correspond à la volonté de participer aux bénéfices et aux pertes, d’être partie aux décisions concernant la société ou ses membres.)

    Lors d’une séparation d'associés on assiste bien souvent à la disparition de l'affectio societatis chez un ou plusieurs associés, tout comme un divorce.

    L’affectio societatis doit exister dès la conclusion du contrat de société et ce à peine de nullité.
    Les conséquences de la disparition de l’affectio societatis peuvent être envisagées de deux manières :

    • Séparation des associés (cession des parts ou actions), avec maintien de la société.
    • Disparition de la société (dissolution, liquidation).

  • Quel est le délai de traitement au Greffe du Tribunal de Commerce pour obtenir un K-Bis ?[+]

    Si le dossier est constitué en son intégralité, hors période estivale (et en moyenne), le Greffe transmet le K-bis pour :

    • Une création d’entreprise sous 10 jours ouvrés.
    • Une modification sous 8/10 jours ouvrés.
    • Une liquidation sous 10/12 jours.

  • Quelles sont les différentes formes juridiques ? [+]

    Il existe deux formes juridiques :

    • Entreprise Individuelle
    • Société

    Pour une société commerciale les deux formes juridiques les plus représentées dans notre pays, sont

    • la Société A Responsabilité Limitée (S.A.R.L.) et
    • l'Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée (E.U.R.L.).

    D'autres formes de sociétés existent et correspondent à des critères assez précis qu’il convient d’étudier :

    • la Société Anonyme (S.A.),
    • la Société par Action Simplifiée (S.A.S.), ou encore
    • la Société par Actions Simplifiées Unipersonnelle (S.A.S.U.).

    Chaque forme de société a ses caractéristiques qu’il faut adapter à vos besoins.

  • Est-ce que l'employeur doit obliger le salarié à prendre tous ses congés ?[+]

    Une fois acquis, les congés payés doivent être pris. Le salarié ne peut pas choisir de les reporter sur l’année suivante ou demander à son employeur de les lui payer sous forme d'indemnité.

    Si le salarié n’a pas pu prendre tous ses congés payés du fait d’une absence maladie ou d’un congé parental, ils sont reportés à son retour.

    Si c’est l'employeur qui a fait obstacle à la prise des congés, le salarié peut obtenir des dommages-intérêts. Par conséquent, pour ne pas courir le risque de devoir dédommager son salarié, il est préférable que l'employeur incite son salarié à solder ses congés avant la fin de la période de référence (généralement le 31 mai).

  • L'entretien annuel d'évaluation est-il obligatoire ? [+]

    L'entretien annuel d'évaluation n'est pas imposé par la loi.

    En revanche, l'employeur est tenu d'organiser un entretien professionnel tous les 2 ans avec les salariés ayant au moins 2 ans d'ancienneté.

  • Qu'est ce que la participation aux bénéfices ?[+]

    La participation aux bénéfices est un dispositif d'épargne salariale obligatoire pour les entreprises de 50 salariés et plus quels que soient la nature de leur activité et leur forme juridique.

    La participation permet de faire profiter l'ensemble des salariés des bons résultats de l'entreprise en leur attribuant chaque année une partie des bénéfices.

  • Quelle est la durée maximale de la période d'essai ?[+]

    En CDI, la durée maximale de la période d'essai est de :

    • 2 mois pour les ouvriers et les employés
    • 3 mois pour les agents de maîtrise et les techniciens
    • 4 mois pour les cadres

    En CDD, elle est de :

    • 1 jour par semaine, avec un maximum de 2 semaines pour un contrat de 6 mois ou moins
    • 1 mois maximum pour un contrat de plus de 6 mois