Qui est concerné ?

Vous êtes concerné par ce changement si vous avez fait appel à votre assureur pour la rédaction de la Décision Unilatérale de l'Employeur (DUE) mettant en place votre contrat collectif (santé, prévoyance, reatraite). Ce contrat étant obligatoire et collectif, votre entreprise bénéficie d'une exonération de charges sociales portant sur la contribution patronale (Urssaf). 

Qu'est-ce qui change ?

Des changements récents impactent cette DUE. Les deux régimes de retraite complémentaire AGIRC et ARRCO ayant fusionné au 1er janvier 2019, les catégories objectives actuelles sont donc obsolètes et modifiées par le décret paru le 30 juillet 2021 par référence à l'ANI du 17 novembre 2017. 

A cette première modification vient s'ajouter les conséquences de l'instruction du 17 juin 2021 qui prévoit l'ajout de nouveaux cas de suspension du contrat de travail pour lesquels l'employeur doit maintenir les régimes de protection sociale. 

Lors de la mise en place de votre contrat collectif obligatoire, la DUE ainsi rédigée visait à définir les conditions de mise en place du contrat collectif obligatoire. A compter du 1er janvier 2022, cet acte fondateur doit être mis à jour, et cela avant le 30 juin 2022, afin de maintenir le caractère collectif et obligatoire de votre régime complémentaire et de continuer à bénéficier d'exonérations de charges sociales et fiscales qui en découlent.

Que faire ? 

Compte tenu des enjeux financiers pour votre entreprise, nous vous invitons à vous rapprocher de votre assureur ayant rédigé la DUE initiale afin qu'il procède à sa mise à jour. 

Pour toute question, vous pouvez vous rapprocher du contact habituel qui s'occupe de votre dossier au sein d'Adex.