L'obligation de désignation d'un CAC est régie par la loi en fonction de certains seuils de chiffre d'affaires, de total bilan ou encore de salariés.

Dans le cadre de ses fonctions, le commissaire aux comptes est responsable sur le plan civil, pénal et disciplinaire.

Fixées dans une lettre de mission, les obligations du commissaire aux comptes portent sur le contrôle et la certification des comptes annuels.

Cette mission consiste a attester :

• De la régularité et de la conformité des comptes annuels
• De la sincérité des comptes

Les comptes annuels sont établis selon les règles en vigueur et les principes comptables sont appliqués. L'objectif de l'image fidèle est atteint.

Les réserves expriment une limitation à la portée de la certification. Elles s'expliquent par le fait que les concepts de régularité, de sincérité et d'image fidèle ont un caractère relatif.

Le certificateur indique que l’accumulation de limitations est trop importante et l’empêche d’émettre une opinion.

La certification indique que des erreurs, anomalies ou irrégularités dans l'application des règles et des principes comptables sont suffisamment importantes pour affecter l'ensemble des comptes annuels. Le CAC n'a pu mettre en oeuvre les diligences qu'il avait estimées nécessaires et les limitations sont telles, qu'il ne lui est pas possible de se former une opinion sur l'ensemble des comptes annuels.