Loi ALUR du 24 mars 2014

Un logement meublé se définit comme « un logement décent, équipé d’un mobilier en nombre et en qualité suffisante pour permettre au locataire d’y dormir, manger et vivre convenablement au regard des exigences de la vie courante ».

Tout logement meublé doit être équipé des éléments suivants :

• Literie comprenant couette ou couverture
• Dispositif d’occultation des fenêtres dans les pièces destinées à être utilisées comme chambre à coucher
• Plaques de cuisson, Four ou four à micro-ondes
• Réfrigérateur et d’un congélateur ou, au minimum, d’un réfrigérateur doté d’un compartiment permettant de disposer d’une température inférieure ou égale à - 6 °C
• Vaisselle nécessaire à la prise des repas, Ustensiles de cuisine
• Table et de sièges
• Etagères de rangement
• Luminaires
• Matériel d’entretien ménager adapté aux caractéristiques du logement

Non, la forme de Société Civile Immobilière n'est pas adaptée à l'activité de location meublée.

Toutes les sociétés à formes commerciales sont adaptées à la location meublée : SARL, SA, SAS, SNC ... Les incidences en matière d'imposition étant plus ou moins importantes.

Notre cabinet est en mesure de vous conseiller pour tout projet de constitution, et de prendre en charge les aspects juridiques de cette dernière.

Le régime BIC de droit commun, applicable à toutes les locations meublées sans option fiscale spécifique est celui de l'amortissement du prix d'acquisition du bien immobilier.

Les recettes de l'activité sont comptabilisées sur la base des recettes non acquises, et les charges sur la base des charges déductibles.

Le montant du prix d'acquisition est déductible sous la forme d'une "dotation aux provisions" étalée sur la durée d'utilisation du bien (soit 20 ans pour un immeuble).

Ce dispositif n'engendre pas de réduction fiscale imputable directement sur l'impôt sur le revenu mais une déduction d'amortissements du bien acquis, imputée sur les revenus tirés de la location meublée (BIC). Ces amortissements se déduisent donc de votre base imposable et non pas directement sur votre compte.

Dès l'année d'acquisition de votre investissement, et même en l'absence de mise en location, vous devez déposer votre première déclaration de type BIC auprès du Service des Impôts des Entreprises dont vous dépendez. De même, en cas d'option à la TVA, la première déclaration de TVA doit être déposée au titre de la première année d'activité, y compris si aucune taxe n'est due.

Dès l'année d'acquisition, vous devrez également compléter votre déclaration personnelle de revenus en incluant les éléments liés à l'activité de location meublée (sur la déclaration complémentaire 2042 C Pro).

La mise en location meublée d'un local antérieurement loué nu est possible dans la majorité des cas.

Sur le plan fiscal, vous devez au préalable vous assurer que votre bien donné en location nue n'a pas fait l'objet d'un schéma de défiscalisation susceptible de faire l'objet d'une reprise de réduction d'impôt de la part de l'administration fiscale.

Comme toute exploitation régulière d'une activité économique quelconque, l'activité de location meublée est soumise à la CFE (qui remplace la Taxe Professionnelle).

Sur le plan fiscal, c'est l'occupant du logement au 1er janvier de l'année qui est redevable de la taxe d'habitation.

Toutefois, dans le cadre des appartements donnés à bail par voie de bail commercial, il est extrêmement fréquent que la taxe d'habitation soit mise contractuellement à la charge du propriétaire.

Un Centre de Gestion Agréé est un organisme agréé par l'administration fiscale, dont la mission est le contrôle et la vérification des déclarations.

L'adhésion au CGAD vous permet :

• D'être dispensé de majoration de 25 % de votre revenu BIC.
• Une réduction d'impôt sur les revenus dans la limite de 915 € par an (correspondant aux 2/3 des dépenses relatives aux honoraires de l'expert comptable, ainsi que la cotisation au centre de gestion), à condition que vos recettes annuelles (loyers) pour l'ensemble de vos biens donnés en location meublée ne dépassent pas les limites autorisées du régime micro-BIC (limite : 33 200 €).

Vous pouvez payer votre facture en ligne via notre module de paiement.

Pour y accéder rendez-vous en bas de la page d'accueil.

Ou bien cliquez sur le lien suivant : payer ma facture en ligne.