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L’actualite comptable, sociale, fiscale, juridique ...
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05/06/2023
Un plan de lutte contre la fraude fiscale
Le gouvernement a dévoilé une série de mesures visant à renforcer son action en matière de lutte contre la fraude fiscale, dont certaines seront au menu du prochain projet de loi de finances. -
05/06/2023
Quand demander l'application du statut des baux commerciaux après la fin d'un bail dérogatoire ?
L'action du locataire ayant pour objet de faire constater l'existence d'un bail soumis au statut des baux commerciaux après son maintien dans les lieux à l'expiration d'un bail dérogatoire n'est soumise à aucune prescription. -
05/06/2023
Activités associatives et impôts commerciaux : étendue de la zone géographique d'attraction
Pour échapper aux impôts commerciaux, l'association ne doit pas entrer en concurrence avec des entreprises commerciales dans la même zone géographique d'attraction. -
02/06/2023
Les dividendes inscrits sur un compte courant d'associé bloqué sont-ils imposables ?
Les dividendes inscrits sur un compte courant d'associé bloqué sont imposables dès lors que cet associé est à l'origine de la convention de blocage. -
02/06/2023
Quel est le coût mensuel d'une place de parking ?
La plate-forme Zenpark vient de publier un baromètre établissant les tarifs moyens de location d'une place de parking dans les grandes villes de France en 2023. -
01/06/2023
La résiliation en ligne des contrats par les consommateurs doit être possible !
Depuis le 1er juin, les professionnels doivent permettre aux consommateurs de résilier facilement leurs contrats directement en ligne. -
01/06/2023
La loi Lemoine dope les demandes de changement d'assurance-emprunteur
Selon une plate-forme d'assurance, les demandes de changement d'assurance-emprunteur ont bondi de 250 % depuis l'application de la loi Lemoine. -
01/06/2023
Une nouvelle mention à inscrire sur le bulletin de paie
Le bulletin de paie des salariés devra, à compter du mois de juillet, mentionner le montant net social. -
01/06/2023
Les fonds de capital-investissement
Les épargnants peuvent apporter leur concours au financement des entreprises en investissant dans des fonds de capital-investissement. -
01/06/2023
Des consignes pour les collaborateurs en cas de cyberattaque
Pour aider l'entreprise à répondre rapidement à une cyberattaque, le site Cybermalveillance propose un document synthétique visant à fournir aux collaborateurs les consignes d'urgence à appliquer dans ce type de situation.
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