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L’ACTUALITE COMPTABLE, SOCIALE, FISCALE, JURIDIQUE ...

  • 19/03/2019

    Transmission de biens ruraux loués par bail à long terme : du nouveau

    Lorsqu'une partie seulement des biens ruraux reçus par succession ou donation est cédée par les héritiers ou les donataires dans le délai de 5 ans, l'exonération partielle de droits de mutation dont ils ont bénéficié n'est remise en cause que pour les seules parcelles cédées.
  • 19/03/2019

    Employeurs : que faire en cas d'erreurs de prélèvement à la source ?

    L'administration fiscale vient de détailler la marche à suivre pour régulariser une erreur de taux ou d'assiette commise par l'employeur dans le cadre du prélèvement à la source de l'impôt.
  • 18/03/2019

    Rupture brutale d'une relation commerciale établie

    Pour évaluer le montant du préjudice subi par une entreprise victime d'une rupture brutale de relation commerciale établie, il convient de calculer la différence entre le chiffre d'affaires hors taxes qu'elle aurait perçu si le préavis avait été exécuté et les coûts hors taxes qu'elle n'a pas eu à supporter pendant cette période.
  • 18/03/2019

    Quand une association est déclarée adjudicataire d'un immeuble…

    Dans le cadre de la vente aux enchères des biens de son débiteur, une association peut être déclarée propriétaire d'un immeuble qui n'est pas nécessaire à son objet.