Mettre en place une société civile immobilière et conclure un bail d'habitation en faveur des associés dans le but de pouvoir créer du déficit foncier peut constituer à un abus de droit.

Les frais de recouvrement de créance ne peuvent pas, en principe, être imputés au débiteur.

Dans certains secteurs d'activité où il est courant de ne pas recourir au CDI, les employeurs peuvent conclure des contrats à durée déterminée appelés « CDD d'usage ».

L'administration a clarifié les modalités de mise en œuvre de la réduction de cotisations sociales sur la rémunération des heures supplémentaires.