Le calendrier de paiement des aides Pac 2023 est connu. Comme l'an dernier, les acomptes seront versés à partir de la mi-octobre.

Le congé d'adoption peut dorénavant être posé dans les 8 mois qui suivent l'arrivée de l'enfant au foyer.

57 % des fonds américains gérés activement ont battu leurs homologues passifs.

Lorsqu'une subvention reçue par une association constitue, en réalité, la contrepartie d'une prestation de services à titre onéreux rendue à l'organisme qui la verse, cette somme est soumise à la TVA.

En cas de cession de l'intégralité des parts d'une société, tous les associés, même les minoritaires, sont, sauf clause prévoyant le contraire, solidairement tenus des engagements pris envers l'acquéreur.

84 % des actifs considèrent nécessaire d'épargner par eux-mêmes pour se constituer un revenu supplémentaire au moment de leur retraite.

Pour apprécier si le droit de rétractation dont dispose un consommateur a été exercé dans le délai légal de 14 jours, il faut prendre en compte la date de l'envoi de la lettre par laquelle il se rétracte et non la date de réception de celle-ci.

L'expert-comptable désigné par le comité social et économique dans le cadre de sa consultation sur la politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi ne peut pas auditionner les salariés sans l'accord exprès de l'employeur.

L'administration fiscale peut se rendre dans les locaux d'une entreprise pour la contrôler sans l'avoir avertie.

Pour protéger les Européens des dérives des contenus en ligne, un nouveau règlement de l'Union européenne sur les services numériques (DSA) est entré en vigueur le 25 août dernier. Il vise à encadrer les activités des plates-formes.