Dès lors que le salarié voit sa rémunération maintenue, que sa position est inchangée et qu'il ne subit aucune déclassification, le fait de lui confier de nouvelles missions constitue un simple changement de ses conditions de travail ne nécessitant pas son accord.

Paris reste la ville la plus chère pour se loger. Il faut débourser près de 1 400 € par mois pour pouvoir y louer un 2 pièces.

La faculté pour les petites entreprises qui ne dépassent pas certains seuils en termes de bilan, de chiffre d'affaires et de nombre de salariés de présenter une version simplifiée de leurs comptes annuels et d'être dispensées de l'établissement d'un rapport de gestion s'applique dès la clôture du premier exercice.

L'administration fiscale a précisé que le dispositif temporaire qui permet la déduction fiscale de l'amortissement des fonds commerciaux ne s'applique pas aux fonds acquis auprès d'entreprises « liées ».

Une mise en demeure est un acte par lequel un créancier demande, de façon officielle, à son débiteur d'exécuter ses obligations, en l'occurrence de payer sa dette.

La loi d'orientation et de programmation du ministère de l'Intérieur (LOPMI) vient de fixer les conditions à respecter par les entreprises pour bénéficier d'une couverture assurantielle en cas de cyberattaque.

Les entreprises devront transmettre leur déclaration de résultats 2022 le 18 mai prochain au plus tard.

Dans 24 communes faisant partie de la communauté d'agglomération Pays Basque, les propriétaires de logements anciens qui souhaitent faire de la location touristique doivent désormais transformer en parallèle un autre local (bureau, commerce…) en logement.

Le point sur les principales règles à connaître pour bien gérer les jours fériés du printemps 2023 dans votre entreprise.

Les modalités des visites de préreprise et de reprise des salariés agricoles sont modifiées pour les arrêts de travail débutant à compter du 1er mars 2023.