Depuis le 1er janvier 2019, les tribunaux compétents pour connaître des litiges avec les organismes de Sécurité sociale ont changé.

Le 14 janvier 2020, le support technique assuré gratuitement par Microsoft sera suspendu.

Les poursuites au titre de l'infraction de non-désignation du conducteur d'un véhicule de société ayant commis un excès de vitesse peuvent être engagées tant à l'encontre du dirigeant que de la société elle-même.

Le professionnel libéral qui exerce au sein d'une société civile professionnelle est personnellement redevable des cotisations sociales liées à son activité professionnelle.