L'entreprise Le blog

Notre blog sur l'actualité comptable, sociale, fiscale, juridique

27 juillet 2021

Contrôle fiscal et consultation d’un compte courant d’associé

La durée d’un examen de situation fiscale personnelle (ESFP) peut être prorogée des délais nécessaires à l’administration fiscale pour obtenir des relevés de compte lorsque le contribuable ne les a pas produits dans les 60 jours de la demande.

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19 juillet 2021

Votre avis d’impôt sur le revenu prochainement disponible

Les avis d’impôt sur le revenu seront mis en ligne sur le site www.impots.gouv.fr ou envoyés par voie postale au cours de l’été. Vous pourrez alors avoir un reste à payer ou être bénéficiaire d’un remboursement.

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5 juillet 2021

PROTOCOLE SANITAIRE EN ENTREPRISE : QUELS CHANGEMENTS DEPUIS FIN JUIN ?

Le protocole national visant à assurer la santé et la sécurité des salariés en entreprise est de nouveau assoupli à compter du 30 juin 2021.

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28 juin 2021

Taux de l’intérêt légal pour le second semestre 2021

Au 2e semestre 2021, le taux de l’intérêt légal s’établit à 0,76 % pour les créances dues aux professionnels.

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18 juin 2021

Connaissez-vous la rentabilité de votre immobilier locatif ?

21 % seulement des propriétaires de logements loués connaissent le taux de rentabilité de leurs biens.

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14 juin 2021

Quelle fiscalité pour les aides liées au Covid-19 versées aux entreprises ?

Le régime fiscal applicable aux aides versées dans le cadre de la crise sanitaire pour soutenir les entreprises en difficulté (fonds de solidarité, coûts fixes…) a été précisé dans le projet de loi de finances rectificative pour 2021.

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31 mai 2021

Le fonds de solidarité a été reconduit pour le mois de mai 2021

Dispositif de soutien destiné aux entreprises, le fonds de solidarité a été, une fois de plus, prolongé. Les entreprises éligibles au titre du mois de mai restent inchangées et les demandes d’aide doivent être effectuées, au plus tard, le 31 juillet 2021.

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25 mai 2021

Compte d’engagement citoyen : il est temps de déclarer les activités bénévoles

Pour que leurs heures de bénévolat réalisées en 2020 soient inscrites sur leur compte d’engagement citoyen, les bénévoles doivent les déclarer au plus tard le 30 juin 2021 via leur Compte bénévole.

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10 mai 2021

Activité partielle : quelles sont les règles en 2021 ?

Le point sur les montants de l’indemnité d’activité partielle allouée aux salariés et de l’allocation reversée aux employeurs.

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3 mai 2021

Contrôle fiscal : une collecte en baisse pour 2020

Sur l’année 2020, les contrôles fiscaux ont permis à l’État d’encaisser 7,79 milliards d’euros. Un montant en baisse par rapport à 2019 du fait de la crise sanitaire et de la suspension des procédures entre mars et juin 2020.

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26 avril 2021

Prêt garanti par l’État : souscription possible jusqu’à la fin de l’année

Le dispositif du prêt garanti par l’État est prolongé jusqu’au 31 décembre 2021.

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21 avril 2021

Licenciement d’un salarié en arrêt maladie : à quelles conditions ?

Le licenciement d’un salarié en arrêt de travail pour maladie ou accident d’origine personnelle n’est justifié que si ses absences répétées ou prolongées provoquent de graves perturbations sur le fonctionnement de l’entreprise nécessitant son remplacement définitif dans le cadre d’un contrat à durée indéterminée.

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19 avril 2021

Dons et succession : le service de télédéclaration bientôt disponible

Courant 2021, une plate-forme internet, baptisée e-Enregistrement et accessible depuis le site www.impots.gouv.fr, permettra de réaliser la procédure de l’enregistrement des dons et des déclarations de succession.

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6 avril 2021

Activité partielle : quelles sont les règles en 2021 ?

Le point sur les montants de l’indemnité d’activité partielle allouée aux salariés et de l’allocation reversée aux employeurs.

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29 mars 2021

Un dispositif de prise en charge des coûts fixes pour les entreprises en grande difficulté

Les entreprises fortement touchées par la crise sanitaire vont pouvoir bénéficier de la prise en charge par l’État d’une partie de leurs coûts fixes.

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22 mars 2021

Télétravail : quel traitement fiscal et social pour les allocations versées par l’employeur ?

Les allocations versées en 2020 par l’employeur pour couvrir les frais de télétravail exposés par les salariés sont exonérées d’impôt sur le revenu. Lorsqu’il s’agit d’allocations forfaitaires, l’exonération est toutefois limitée à 2,50 € par jour de télétravail et à 550 € pour l’année.

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12 mars 2021

Demandez le remboursement anticipé de vos crédits d’impôt !

Pour soutenir les entreprises en difficulté du fait de la crise sanitaire, le gouvernement a reconduit, pour 2021, la possibilité de demander un remboursement accéléré des crédits d’impôt sur les sociétés auxquels elles ont droit. Sont notamment visés les nouveaux crédits d’impôt en faveur des bailleurs et relatif à la rénovation énergétique des locaux des PME.

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8 mars 2021

La vaccination des salariés contre le Covid-19 en trois questions

Les médecins du travail peuvent vacciner contre le Covid-19 les salariés âgés de 50 à 64 ans et atteints de comorbidité.

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2 mars 2021

Contrats en alternance : les aides exceptionnelles reconduites pour un mois

Les employeurs qui recrutent un salarié en contrat d’apprentissage ou contrat de professionnalisation jusqu’au 31 mars 2021 bénéficient d’une aide exceptionnelle de plusieurs milliers d’euros.

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23 février 2021

Les nouveaux barèmes kilométriques ont été publiés !

Comme chaque année, les barèmes pour l’évaluation forfaitaire des frais de véhicule exposés lors de déplacements professionnels ont été publiés. À ce titre, les barèmes kilométriques applicables en 2021 pour l’imposition des revenus de 2020 restent identiques à ceux de l’an dernier, mais font l’objet d’une revalorisation pour les véhicules électriques.

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22 février 2021

CDD de remplacement : des mentions à ne pas oublier !

Sous peine d’être requalifié en contrat à durée indéterminée, le contrat à durée déterminée de remplacement doit préciser la qualification du salarié remplacé, et pas seulement la catégorie professionnelle à laquelle il appartient.

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16 février 2021

Simuler votre impôt 2021, c’est désormais possible !

L’administration fiscale met à la disposition des contribuables un simulateur permettant d’estimer le montant de leur impôt sur le revenu 2021.

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5 février 2021

Index égalité professionnelle : une publication des résultats au plus tard le 1er mars !

Les entreprises comptant au moins 50 salariés doivent, d’ici le 1er mars 2021, publier leur résultat sur les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.

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1er février 2021

Adapter l’impôt à la source à votre situation économique

Les exploitants individuels qui subissent une diminution de leurs bénéfices, notamment en raison de la crise sanitaire, peuvent moduler leurs acomptes d’impôt sur le revenu en se rendant sur leur espace particulier du site www.impots.gouv.fr.

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14 janvier 2021

Quid des arrêts de travail « Covid-19 » des non-salariés ?

Jusqu’au 31 mars 2021, les travailleurs indépendants peuvent, dans certaines circonstances, bénéficier d’arrêts de travail dérogatoires.

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5 janvier 2021

La loi de finances pour 2021 est publiée !

Comme chaque année, la loi de finances introduit un certain nombre de mesures qui vont impacter la fiscalité des particuliers et des entreprises.

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18 décembre 2020

Commerces fermés : pas de sanctions en cas de défaut de paiement du loyer !

Sous réserve de satisfaire à certaines conditions, les entreprises qui, en raison d’une mesure administrative prise dans le cadre du 2e confinement, ont dû fermer ou qui sont encore obligées de rester fermées sont protégées contre une action de leur bailleur lorsqu’elles ne peuvent pas payer leur loyer.

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14 décembre 2020

Gel des tarifs des assurances pour les entreprises les plus touchées par la crise

Les assureurs se sont engagés à geler les tarifs 2021 des assurances professionnelles pour les TPE et PME œuvrant dans les secteurs les plus affectés par la crise sanitaire.

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14 décembre 2020

Véhicules d’entreprise : les limites d’amortissement pour 2021

L’amortissement d’un véhicule de tourisme est déductible dans certaines limites qui évoluent en 2021.

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4 décembre 2020

Fonds de solidarité : le formulaire pour le mois de novembre est en ligne

Depuis le 4 décembre, il est possible de faire sa demande d’aide sur le site www.impots-gouv.fr.

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2 décembre 2020

Un report des cotisations sociales dues en décembre

Les employeurs et les travailleurs indépendants bénéficient d’un report des cotisations sociales normalement dues en décembre.

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1 décembre 2020

Remboursement dû à l’Urssaf : la contrainte n’est pas valable !

L’Urssaf ne peut pas émettre une contrainte pour obtenir le remboursement des sommes qu’elle a indûment versées à un cotisant.

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30 novembre 2020

Allongement possible de la durée d’une procédure de conciliation

La durée d’une procédure de conciliation pourra exceptionnellement être portée jusqu’à 10 mois.

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27 novembre 2020

Fonds de solidarité : des précisions pour le mois de décembre

À partir du mois de décembre, les aides seront renforcées afin de soutenir plus massivement les entreprises dont la réouverture n’est toujours pas autorisée et celles qui subissent la crise de plein fouet.

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25 novembre 2020

Vers un confinement allégé

Réouverture des commerces, instauration prochaine d’un couvre-feu et renforcement du fonds de solidarité sont au programme du déconfinement allégé présenté par Emmanuel Macron.

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23 novembre 2020

Un report exceptionnel pour la CFE du 15 décembre

Les entreprises particulièrement touchées par la crise sanitaire du Covid-19 peuvent demander un report de 3 mois du paiement du solde de cotisation foncière des entreprises (CFE) normalement dû au 15 décembre 2020.

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16 novembre 2020

Marchés publics : des assouplissements pérennisés !

Crise sanitaire oblige, le versement simplifié des avances aux entreprises titulaires de marchés publics est maintenu.

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13 novembre 2020

CFE 2020 : à payer pour le 15 décembre !

Le solde de la cotisation foncière des entreprises (CFE) 2020 doit être versé au plus tard le 15 décembre prochain même si, cette année, certaines entreprises bénéficient de mesures de soutien en raison de la crise sanitaire du Covid-19.

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9 novembre 2020

Quel taux d’impôt sur les sociétés pour les entreprises en 2021 ?

Davantage de PME devraient bénéficier du taux réduit d’impôt sur les sociétés de 15 % à partir de 2021.

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6 novembre 2020

Prêts garantis par l'Etat : du nouveau !

En raison de l’aggravation de la crise sanitaire et de la situation économique difficile à laquelle les entreprises doivent faire face, le dispositif de prêts garantis par l’Etat vient de faire l’objet de quelques aménagements.

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4 novembre 2020

Activité partielle de longue durée : du nouveau !

Les employeurs qui recourent à l’activité partielle de longue durée peuvent bénéficier d’une allocation majorée jusqu’à la fin de l’année.

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2 novembre 2020

Un report des cotisations sociales dues en novembre

Les employeurs et les travailleurs indépendants bénéficient d’un report des cotisations sociales normalement dues en novembre.

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30 octobre 2020

Reconfinement : les commerces qui peuvent rester ouverts

Le gouvernement a précisé la liste des commerces et établissements recevant du public qui sont autorisés à rester ouverts pendant le confinement.

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27 octobre 2020

BAILLEURS : QUELLES MESURES FISCALES FACE À LA SUSPENSION DES LOYERS ?

Le ministre de l'Économie et des Finances rappelle les moyens dont disposent les bailleurs pour limiter les impacts de la perte de revenus fonciers du fait de la crise sanitaire.

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9 octobre 2020

Réduisez votre impôt

En matière de défiscalisation, les français ont accès à une offre diversifiée, dans un pays où le taux d'imposition est un des plus élevés au monde. De nombreuses solutions existent et il est difficile de faire les bons choix.

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