Menu Contenu
Menu
Cabinet ADEX Ensemble, valorisons vos projets
Assistance juridique Vos questions

Vos questions

  • Création d'entreprise, quelles sont les étapes ? [+]

    Au préalable :

    • Le projet
    • L'étude de marché
    • Les besoins financiers
    • Les financements
    • Le choix du statut juridique
    • Les formalités obligatoires
    • L'installation de la nouvelle entreprise

    Les formalités de création :

    • Le choix de la forme juridique
    • La rédaction des statuts
    • L'ouverture d'un compte bancaire et obtention de l'attestation de dépôt
    • L'approbation des statuts
    • La publication d'une annonce légale
    • L'immatriculation au greffe du tribunal
  • Quelles sont les différentes formes juridiques ? [+]

    Il existe deux formes juridiques :

    • Entreprise Individuelle
    • Société

    Pour une société commerciale les deux formes juridiques les plus représentées dans notre pays, sont

    • la Société A Responsabilité Limitée (S.A.R.L.) et
    • l'Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée (E.U.R.L.).

    D'autres formes de sociétés existent et correspondent à des critères assez précis qu’il convient d’étudier :

    • la Société Anonyme (S.A.),
    • la Société par Action Simplifiée (S.A.S.), ou encore
    • la Société par Actions Simplifiées Unipersonnelle (S.A.S.U.).

    Chaque forme de société a ses caractéristiques qu’il faut adapter à vos besoins.

  • A quoi sert la publication d'une annonce légale ? [+]

    L'annonce légale de constitution d'une société s’apparente à un acte de naissance et doit mentionner :

    • Forme juridique : SARL, SA, SAS, EURL, SASU, etc…
    • Date de signature des statuts
    • Dénomination sociale
    • Adresse siège social
    • Durée
    • Objet
    • Noms du gérant et des associés
    • Adresse du gérant et des associés
    • Registre du Commerce et des Sociétés de la société

    Le coût d'une annonce de constitution de société dépend du nombre de caractères et de lignes (entre 140 et 175 euros).

  • En quoi consiste la demande d'immatriculation au greffe du tribunal de commerce ? [+]

    L’envoi comportera les statuts et les formulaires nécessaires à l’immatriculation, les copies des pièces d’identité, de déclarations diverses et un chèque à l’ordre du Greffe.

    Quelques semaines plus tard, Le KBis est adressé, soit au prestataire qui s’est occupé des formalités, soit directement aux associés,
    Ce K-bis permet entre autres, de valider l'ouverture du compte bancaire professionnel.

  • Quel est le délai de traitement au Greffe du Tribunal de Commerce pour obtenir un K-Bis ?[+]

    Si le dossier est constitué en son intégralité, hors période estivale (et en moyenne), le Greffe transmet le K-bis pour :

    • Une création d’entreprise sous 10 jours ouvrés.
    • Une modification sous 8/10 jours ouvrés.
    • Une liquidation sous 10/12 jours.

  • Qu'est-ce que l'affectio societatis ?[+]

    Notion juridique, l’affectio societatis, est l'intention de s'associer et découle essentiellement du contrat de société tout comme la mise en commun des apports (sous la forme de somme d’argent, d’un travail intellectuel ou physique, ou de biens immobiliers ou mobiliers tels que des brevets) et la participation aux bénéfices et aux pertes.

    En somme, cette notion ressemble au consentement du mariage qui est non seulement la volonté de contracter l'union, mais celle de mener la vie conjugale (et correspond à la volonté de participer aux bénéfices et aux pertes, d’être partie aux décisions concernant la société ou ses membres.)

    Lors d’une séparation d'associés on assiste bien souvent à la disparition de l'affectio societatis chez un ou plusieurs associés, tout comme un divorce.

    L’affectio societatis doit exister dès la conclusion du contrat de société et ce à peine de nullité.
    Les conséquences de la disparition de l’affectio societatis peuvent être envisagées de deux manières :

    • Séparation des associés (cession des parts ou actions), avec maintien de la société.
    • Disparition de la société (dissolution, liquidation).