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Paie et gestion sociale Vos questions

Vos questions

  • Mon salarié me demande une rupture conventionnelle: suis-je obligé d'accéder à sa demande ?[+]

    Non vous n'êtes pas tenu d'accéder à la demande de votre salarié. Il s'agit d'un accord entre les deux parties.

  • Est-ce que la remise d'un bulletin de paie est obligatoire ? [+]

    Tout salarié doit recevoir un bulletin de paie lors du paiement du salaire, quel que soit la forme du contrat, le nombre de ses employeurs, le montant et la nature de ses rémunérations.

    Si le salarié a donné son accord, l'employeur lui remet le bulletin de paie par voie électronique, dans des conditions garantissant l'intégrité des données. Si le salarié refuse, l'employeur le lui remet en main propre ou par courrier.

    Si l'employeur ne le remet pas régulièrement, il peut être condamné à des dommages-intérêts et à une amende pénale.

    L'employeur est tenu de conserver un double du bulletin de salaire (sous forme papier ou électronique) pendant au moins 5 ans.

  • Est-ce qu'une promesse d'embauche vaut un contrat de travail ? [+]

    La promesse d'embauche est un engagement entre l'employeur et le candidat à une offre d'emploi.

    Certaines conditions dans la forme de la promesse d'embauche doivent être respectées:

    • Emploi proposé au candidat
    • Date d'entrée en fonction

    Facultatifs :

    • Rémunération
    • Lieu de travail
    • Durée de la période d'essai

    La promesse d'embauche est écrite (lettre-fax-courrier électronique)

  • Doit-on obligatoirement verser une gratification à un stagiaire ?[+]

    L'entreprise d'accueil doit verser une gratification au stagiaire lorsque la durée du stage est :

    • supérieure à 2 mois consécutifs
    • ou au cours d'une même année scolaire ou universitaire, à 2 mois consécutifs ou non

    Pareillement pour une personne en période de formation professionnelle.

  • Dois-je obligatoirement mentionner la période d'essai dans le contrat de travail ?[+]

    Le période d'essai permet à l'employeur d'évaluer les compétences du salarié dans son travail et au salarié d'apprécier si les fonctions occupées lui conviennent. Pendant cette période l'une ou l'autre des parties peut rompre sans motif et sans indemnité le contrat de travail.

    La période d'essai ne se présume pas, elle doit donc être expressément prévue par la lettre d'engagement ou le contrat de travail. Faute de quoi, aucune période d'essai n'est applicable.

  • Dans quel délai un contrat à durée déterminée doit-il être remis au salarié ?[+]

    Le CDD, écrit et signé, doit être transmis au salarié au plus tard dans les 2 jours suivant l'embauche.

    Il en résulte que l'employeur doit disposer d'un délai de 2 jours pleins pour accomplir cette formalité. Dès lors, ni le jour de l'embauche ni le dimanche, qui n'est pas un jour ouvrable, ne comptent dans ce délai.

    Une transmission tardive pour signature équivaut à une absence d'écrit, qui entraîne la requalification du CDD en CDI.

  • Qu'est ce qu'un salarié protégé ?[+]

    Le salarié protégé bénéficie d'une protection particulière notamment en cas de licenciement.

  • Jour férié au 1er mai : quelles sont vos obligations ?[+]

    Le 8 mai, qui commémore la fin de la Seconde Guerre mondiale, est un jour férié dit « ordinaire ». Autrement dit, vous pouvez demander à vos salariés de venir travailler ce jour-là. À condition toutefois que votre accord d'entreprise ou, à défaut, la convention collective applicable à votre entreprise ne s'y oppose pas.
    Précision : en principe, le 8 mai est obligatoirement un jour chômé par les travailleurs de moins de 18 ans et les salariés des entreprises d'Alsace-Moselle.