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L’actualite comptable, sociale, fiscale, juridique ...
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24/04/2024
Arrêts de travail et congés payés
La loi permet désormais aux salariés d'acquérir des jours de congés payés durant leurs arrêts de travail, quelles qu'en soient la cause et la durée. -
24/04/2024
Vous pouvez profiter du dispositif Denormandie jusqu'en 2027
Une loi récente proroge le dispositif Denormandie d'une année supplémentaire. -
24/04/2024
Licenciement : pas d'information orale avant la notification écrite !
L'employeur ne doit pas, le même jour, informer oralement un salarié de son licenciement et lui adresser la notification de cette décision. Sinon, il s'agit d'un licenciement verbal dépourvu de cause réelle et sérieuse. -
23/04/2024
Exploitants agricoles : le calendrier de versement des aides Pac 2024
Le calendrier prévisionnel de paiement des aides Pac 2024 est connu. Comme l'an dernier, les acomptes seront versés à partir de la mi-octobre. -
23/04/2024
Troubles anormaux de voisinage : les professionnels sont protégés !
Les troubles anormaux de voisinage sont désormais définis par une loi qui vient exonérer les professionnels, en particulier les agriculteurs, de leur responsabilité en la matière dès lors que leur activité existait déjà avant l'installation d'un nouvel arrivant. -
22/04/2024
Apport-cession de titres et report d'imposition
Le maintien du report d'imposition lors d'un apport-cession de titres de société suppose que le réinvestissement dans l'acquisition d'une fraction du capital d'une autre société permette d'en obtenir le contrôle à la date de cette acquisition. -
22/04/2024
Une loi pour encourager le bénévolat associatif
Les bénévoles des associations comptant au moins un an d'existence peuvent désormais bénéficier du compte d'engagement citoyen et du congé d'engagement associatif. -
22/04/2024
Location-gérance et transfert des contrats de travail
Lorsque le locataire-gérant d'un fonds de commerce est placé en liquidation judiciaire, les contrats de travail de ses salariés sont transférés au propriétaire du fonds à la date de notification de la résiliation de cette location-gérance, et non à la reprise effective de l'exploitation du fonds par le propriétaire. -
19/04/2024
CSE : une condition d'ancienneté pour les activités sociales et culturelles ?
L'accès des salariés aux activités sociales et culturelles du comité social et économique ne peut pas être subordonné à une condition d'ancienneté dans l'entreprise. -
18/04/2024
Télétravail : revalorisation de l'exonération fiscale des allocations versées par l'employeur
Les allocations versées en 2023 par les employeurs pour couvrir les frais de télétravail engagés par leurs salariés demeurent exonérées d'impôt sur le revenu, dans la limite de 2,60 € par jour, de 57,20 € par mois et de 603,20 € pour l'année.
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